Honoraires de votre avocat au Creusot

Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés. Chaque avocat fixe ses honoraires librement. Le règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit en son article 11 que l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction des éléments suivants :

  • Le temps consacré à l’affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de l’affaire,
  • L’importance des intérêts en cause,
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel l’avocat appartient,
  • La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • La situation de fortune du client.
  • La signature d’une convention d’honoraires permet au client de connaitre le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Maître Mathilde LERAY accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. 

L'aide juridictionnelle vous est attribuée en fonction de 3 critères

  • Les ressources du client sont inférieures à un plafond,
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement,
  • Le client ne dispose pas d’une assurance de protection juridique

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle vous pouvez utiliser le simulateur du site service-public.fr