Avocat pour baux ruraux - Le Creusot, Chalon-sur-Saône
Le bail rural est le contrat écrit, sous seing privé ou bien notarié, par lequel un propriétaire met à disposition d’un l’exploitant agricole des terres, bâtiments agricoles. Il peut s’agit d’un bail à ferme ou d’un bail à métayage. Votre avocat en droit rural au Creusot , Maître Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, vous conseille et vous assiste si vous faites face à un contentieux relatif au bail rural et au statut du fermage.
Un avocat qui vous assiste devant le TPBR près de Chalon-sur-Saône
Maître Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN peut vous assister ou vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, qui est la juridiction compétente en matière de litige entre bailleur et fermier.
Il peut s’agit d’un conflit portant sur l’existence même du bail rural, la durée du louage, le montant du fermage, la délivrance d’un congé pour reprise…
Que vous soyez un propriétaire ou un exploitant, votre avocat installé près de Chalon-sur-Saône et de Autun a les compétences nécessaires pour vous assister dans toutes les situations que vous rencontrerez.
Vous assister devant les juridictions civiles
Maître Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN peut vous assister ou vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, qui est la juridiction compétente en matière de litige entre bailleur et fermier.
Il peut s’agit d’un conflit portant sur l’existence même du bail rural, la durée du louage, le montant du fermage, la délivrance d’un congé pour reprise…
Que vous soyez un propriétaire ou un exploitant, votre avocat installé près de Chalon-sur-Saône et de Autun a les compétences nécessaires pour vous assister dans toutes les situations que vous rencontrerez.