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Avocat compétent en droit pénal au Creusot et à Chalon-Sur-Saône

Que vous soyez victime ou prévenu d'une infraction pénale, vous pouvez solliciter les conseils d'un avocat au Creusot afin d'assurer votre défense et préserver vos intérêts.

Maître Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN peut également vous assister en garde à vue, en audition libre, devant le Juge d’instruction.

Avocat en droit pénal

La défense de vos intérêts et de votre cause

Le droit pénal est la branche du droit qui touche aux comportements répréhensibles, punis par la loi.

Le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la CEDH viennent s’assurer que toute partie à un procès pénal puisse avoir la garantie que l’ensemble de ses droits aient été respectés.

Ces textes recherchent un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l’efficacité de la répression, qui doit garantir la protection de l’ordre public.

De même, les victimes d'une infraction peuvent se constituer partie civile devant la juridiction répressive, et solliciter ainsi la réparation de leurs préjudices.

Lorsque vous êtes prévenu d’une infraction pénale, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat, qui défendra votre cause, et s’assurera que la procédure est régulière. En matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’avocat est obligatoire.

Enfin, si une peine devait être prononcée, vous pouvez également être amené à être assisté devant le Juge d’application des peines.

Maître Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au Barreau de Chalon-Sur-Saône, vous assiste dans chaque étape de la procédure, pour défendre au mieux vos intérêts.

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Tribunal correctionnel, Tribunal de police et Cour d'assises à Chalon-Sur-Saône

Selon la nature de l’infraction commise, la juridiction saisie n'est pas la même. Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d'Assises pour les crimes.

La nature de l'infraction est définie par la loi, selon la peine encourue : les contraventions n'entraînent aucune peine de prison, et il existe un seuil pour distinguer crimes et délits. De même, la question de l’indemnisation des victimes peut être traitée par le Tribunal statuant sur intérêts civils.

Devant chaque juridiction, l'assistance de votre avocat est nécessaire. Mettant son expérience et son énergie au soutien de votre dossier, Maître Mathilde LERAY SAINT-ARROMAN saura adapter votre défense à vos intérêts, elle vous conseillera, sollicitera la communication du dossier pénal afin de l’étudier, et plaidera votre cause face aux juges.

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