Menu

Le contentieux du bail rural

Le bail rural est le contrat écrit, sous seing privé ou bien notarié, par lequel un propriétaire met à disposition d’un l’exploitant agricole des terres, bâtiments agricoles.

Il peut s’agit d’un bail à ferme ou d’un bail à métayage.

Votre avocat au Creusot vous conseille et vous assiste si vous faites face à un contentieux relatif au bail rural et au statut du fermage.

Avocat en baux ruraux

Vous assister devant le TPBR

Maître Mathilde Leray Saint-Arroman peut vous assister ou vous représenter devant le Tribunal paritaire des baux ruraux, qui est la juridiction compétente en matière de litige entre bailleur et fermier.

Il peut s’agit d’un conflit portant sur l’existence même du bail rural, la durée du louage, le montant du fermage, la délivrance d’un congé pour reprise…

Que vous soyez un propriétaire ou un exploitant, votre avocat a les compétences nécessaires pour vous assister dans toutes les situations que vous rencontrerez.

Contactez-moi

 
Avocat en baux ruraux , litige bail rural

Vous assister devant les juridictions civiles

Le Tribunal d’Instance est compétent en cas de litige concernant le paiement du fermage.

Concernant les conflits relatifs à l’existence et à la nature du bail, le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.

Votre avocat vous accompagne dans vos démarches et s’assure de la régularité de la saisine du Tribunal, étant précisé qu’en amont, la recherche d’une solution amiable est indispensable.

Contactez-moi

Consultez également